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C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Si la médiation obligatoire met fin au litige, le médiateur transmet au greffier, dans les 10 jours de la séance de médiation, un document attestant de la tenue de la séance de médiation obligatoire, signé par les parties.
Les parties déposent alors au greffe soit un avis que le dossier a fait l’objet d’un règlement à l’amiable, soit l’entente signée par celles-ci.
A.M. 2015, a. 28.
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